En règle général, les sociétés qui effectuent des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro doit figurer bien évidemment sur les déclarations fiscales, sur les factures et sur les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES). Même pour une entreprise non redevable de la TVA, certaines opérations requièrent un numéro de TVA intracommunautaire. Ainsi, il est avisé de connaitre toutes ses fonctions pour ensuite s’en procurer et pouvoir l’utiliser à bon escient.
Tout sur le numéro de TVA intracommunautaire
Pour faire simple, il s’agit d’un numéro d’identification individuel destiné aux entreprises exerçant une activité commerciale dans le cadre de l’Union européenne. Chaque pays détient une structure précise de numéro de TVA intracommunautaire. Pour la France, il est constitué du code FR suivi de 11 chiffres contenant une clé informatique de 2 chiffres et un numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise (Exemple : FR 13 439171417).
Sans ce numéro, l’échange commercial entre les différents pays de l’Europe ne peut pas s’effectuer. En effet, il permet de faciliter les transactions commerciales ainsi que les démarches douanières. De même, il garantit le suivi et le remboursement de la TVA déductible de l’État. On l’obtient généralement auprès de l’administration fiscale du pays de domiciliation de la société en vigueur.
Pourquoi se procurer d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire, aussi appelé numéro d’identification fiscal individuel est surtout utilisé pour les opérations d’introduction ou d’expédition de biens ou de marchandises entre les pays membres de l’Union européenne. Il est à noter qu’on parle d’importation et d’exportation lorsqu’il s’agit d’échanges commerciaux hors de l’UE.
Ainsi, une société qui introduit des biens qui proviennent d’un autre pays doit présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, la taxe est considérée comme neutre puisqu’il s’agit d’une TVA exigée et déductible. L’expéditeur est également exonéré de TVA lorsque les deux entreprises concernées sont assujetties à la TVA, si la livraison est à titre onéreux ou que l’acheteur ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Pour une entreprise assujettie, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis automatiquement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation ou pendant sa déclaration d’activité. Cependant, les entreprises non redevables de la TVA devront faire une demande pour détenir ce numéro.
Elle peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de domiciliation de la société. Par ailleurs, la demande peut se faire directement en ligne en créant son espace professionnel sur le site des impôts.